Conditions Générales
1. DÉFINITIONS
Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront
la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
"Prestataire" : signifie la société ADQUAT Solutions (RCS 480 725 373 00025 St Étienne) domiciliée 51 Rue SIBERT – 42400 St Chamond, agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».
"Client"
: signifie l'entité qui commande des services au Prestataire et
identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement
dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les «
Parties ».
"Contrat" : signifie ensemble le Bon de Commande, les
présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs
Annexes éventuelles, étant donné que :
a) Le « Bon de Commande »
désigne le bon de commande (Bon de Commande particulier édité) afférent
au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire).
b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions;
c) Les «Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service,
"Frais
Initiaux" signifie les frais dus par le Client liés à la mise en place
du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable
ci-joint.
"Redevances Mensuelles" : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Frais
d'Utilisation" : signifie les frais dus par le Client pour les Services
sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Services"
: signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les
Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.
"Société
Associée" : signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée
ou est sous le même contrôle qu’une des Parties.
2. FOURNITURE DU SERVICE
2.1 Le Prestataire s'engage à fournir le Service conformément au
Bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux
autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.
2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client.
2.3
Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à
détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses
obligations au titre du Contrat.
2.4 Ainsi le Prestataire s'engage à
défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce
dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou
réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée «
Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la
contrefaçon par le Prestataire d'un droit de propriété intellectuelle ou
industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation
d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après comme une « Action en
Contrefaçon ».
2.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client
demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser
une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une
Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seul la direction de
la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et,
notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire
concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande
du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à
bien sa défense.
2.6 Le Prestataire s'engage (en sus de ses
obligations prévues à l'Article 2.5) à effectuer, à son choix exclusif,
l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le
Prestataire estime raisonnablement qu'il est probable qu'il devienne)
l'objet d'une Action en Contrefaçon:
a) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou,
b) modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon.
2.7
Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du
Prestataire à l'égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce
dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d'une
Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n'assumera aucune
des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à
l'égard du Client si l'Action en Contrefaçon est fondée sur :
a) la modification non autorisée du Service par le Client, ou
b)
l'utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités,
équipements ou logiciels non fournis ou expressément validés par le
Prestataire.
3. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE
En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants : (a) Les Frais Initiaux ; (b) Les Redevances Mensuelles ; (c) Les Frais d’Utilisation.
4. DURÉE
4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande. La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières.
4.2 A l'expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).
4.3
Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la
fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la
Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre
Partie d’une Notification dans les formes prévues ci-après.
4.4 Par
ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à
tout moment la fourniture d'un Service, sous réserve de lui adresser un
préavis écrit de 30 jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »).
En cas de Résiliation Anticipée, le Client s'engage à payer au
Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être
entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non
comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières (ci-après
désignés « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s'engage à
payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours
suivant la date d’envoi de la Notification au Prestataire.
5. NOTIFICATIONS
5.1 Les différentes notifications mentionnées aux
présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par
lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception
apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date
de réception par la Partie concernée de la Notification adressée.
5.2
Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par
chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de
l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande
une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres
documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être
adressés à ces personnes.
5.3 En cas de changement de personne en
charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera
dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour
l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de
l’exécution du Contrat.
6. REVENTE
6.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers.
6.2
Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions
légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller
l'utilisation d'un Service (et divulguer ou autrement utiliser
l'information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se
conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative
applicable, (b) s'assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du
Service lorsqu'il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une
telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l'intégrité des systèmes
informatiques et de télécommunications du Prestataire, et (d) fournir le
Service conformément aux dispositions du Contrat.
7. PAIEMENT
7.1 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de
signature du Contrat ou, à une date d'échéance ultérieure, déterminée
par le Bon de Commande.
7.2 Les Redevance Mensuelles devront être
payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Une Redevance
Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée
entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première
période de facturation.
7.3 Les Frais d'Utilisation devront être
payés de façon mensuelle à terme échu suivant l'utilisation des Services
durant le mois calendaire écoulé.
7.4 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date d’établissement de la facture.
7.5
Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra
être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de
paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.
7.6 Tout
paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans
application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.
7.7
En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'Article 7.4. et
sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de
résiliation du Contrat de revente et/ou des Services, le Prestataire
pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts
seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture
jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces
intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de
l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses
opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10)
points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes
exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat
pour quelque cause que ce soit.
7.8 Les pénalités de retard ne seront
pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte)
en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par
le Prestataire et à condition que le Client :
(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance;
(b)
adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé
avant sa date d'exigibilité; (c) coopère avec le Prestataire afin de
résoudre rapidement la contestation; et
(d) s'engage à payer le
montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa
nouvelle date d'échéance, c'est- à-dire dans les cinq (5) jours à
compter de la résolution de la contestation.
7.9 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
7.10 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l'Article 7.4 ci-dessus.
7.11
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de
garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation
de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de
la situation financière ou en cas de commande ou d'utilisation de
Services significative et/ou supplémentaires.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.
8.2
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou
inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la
survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels
que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations
météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux
opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la
fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité
administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité
compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part
d'autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du
contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.
8.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance
de son
Service, le Prestataire notifiera au Client la défaillance en cause, en
l'informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier
à cette défaillance.
8.4 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :
(a)
perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies,
de profits ou de données - les termes "perte d'économies" signifient une
quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à
supporter à un moindre coût grâce au Contrat - ; ou
(b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
8.5
En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement
responsable de la fourniture de ses propres services vis- à-vis de ses
clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à
l’occasion de la fourniture desdits Services.
8.6 Au cas où l’une des
Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution
du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne
pourra excéder cinquante mille euros (50.000€) pour tout dommage direct
ou à cent mille euros (100.000€) pour toute série de dommages directs
résultant des mêmes faits pendant une période de douze (12) mois.
8.7
Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter
leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature,
issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans
l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou
la jurisprudence interdisent la limitation.
8.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1 Les stipulations du Contrat et les informations,
écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au
Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles
relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront
tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en
Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs,
des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement,
des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations
Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le
Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune
autre fin.
9.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses
Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à
ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux
stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer
des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou
d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou
demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en
vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure
raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en
vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires
aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous- traitants de l’une
des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des
présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être
lié par les stipulations du présent article.
9.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.
9.4
Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent
contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le
consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de
simple citation à titre de référence commerciale.
10. RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations
essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des
factures tel que défini à la clause 7 ci-dessus, la Partie non fautive
adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui
indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.
10.2 Si,
la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les huit (8)
jours suivant l’envoi de la Notification de défaut, la Partie non
fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une
Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat de
revente unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il
soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la
confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au
jour de l’envoi de la Notification de résiliation.
10.3 Par ailleurs,
nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par
les dispositions légales applicables, l’une quelconque des Parties
pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à
l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans
qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la
confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit
s’engager à son encontre (i) une procédure de conciliation et/ou de
rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; (ii) une procédure
d’aide aux entreprises en difficulté ; (iii) une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure
similaire.
10.4 Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre
en œuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de
l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes
ne saura être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel
ultérieur de ce droit.
10.5 L’exercice du droit de résiliation de
l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en
aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou
procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation
en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes. Notamment,
dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire,
conformément aux dispositions du présent Article 10, le Prestataire
pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours)
réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée
que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par
ce dernier.
11. SUSPENSION DU SERVICE
11.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans
préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après
individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l'un des
besoins suivants :
a) se conformer à toute loi, réglementation,
décision de justice ou autre demande administrative ou injonction
exigeant une action immédiate;
b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire;
c)
éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou
pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou en violation à
toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le
Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou
sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation
étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service».
d) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours
suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée
par le Prestataire. e) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la
résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus.
11.2 Le Prestataire
s'engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client
remédie à la cause de la Suspension du Service et qu'il paie au
Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne
remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les
frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de
plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le
Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et
recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation
anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation
Anticipée par ce dernier.
11.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou
s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation
nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat
et/ou pour utiliser les Services.
11.4 Ainsi, le Client s'engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs
dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les
conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation
d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées,
sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre
du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et
résultant :
a) d'une Mauvaise Utilisation du Service,
b) de
l'utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services
équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire, c) du
non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date
d’échéance,
d) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.
12. CESSION
Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs). Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle
appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et
aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit
ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et
industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas
utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et
industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.
13.2 Lorsque des
droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par
l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils
resteront la propriété de cette dernière.
14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES, INTÉGRALITÉ ET TITRES
14.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable,
invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce
dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres
dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié
reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.
14.2
Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres
accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclu entre les
Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même
objet.
14.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.
14.4
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les
Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions
Particulières ou le Bon de Commande prévaudront.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
15.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.
15.2 A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes de la Cour d’Appel de Saint Étienne.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
16.1 Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données personnelles.